Dirigeant d’une société de sécurité privée
Dirigeant d’une société de sécurité privée
Titre En cours d’enregistrement auprès de France CompétencesPrésentation
La certification Dirigeant d’une société de sécurité privée est destinée aux professionnels exerçant ou souhaitant exercer des fonctions de direction au sein d’entreprises relevant du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure.
⚠️ Ce titre est ACTUELLEMENT EN COURS D’ENREGISTREMENT auprès de France Compétences.
Il ne pourra être délivré qu’après décision officielle d’enregistrement.
Objectifs
La certification « Dirigeant d'une société de sécurité privée » vise à ancien des professionnels capables d'exercer des fonctions de direction dans un secteur réglementé, en assurant la conformité juridique, administrative et opérationnelle de leur activité. Elle s'adresse aux créateurs, repreneurs, gérants, associés, responsables de services internes de sécurité, cadres expérimentés du secteur.
Elle permet aux titulaires de :
- créer, reprendre et diriger une entreprise de sécurité privée ;
- garantir le respect du cadre réglementaire applicable (Code de la sécurité intérieure, droit du travail, obligations sociales et fiscales) ;
- piloter l'organisation, les ressources humaines et les prestations de sécurité ;
- développer l'activité commerciale et répondre aux appels d'offres publiques et privées ;
- assurer la performance économique, financière et la pérennité de la structure ;
- intégrer les enjeux contemporains (RSE, transition numérique, protection des données, inclusion des personnes en situation de handicap).
Cette certification est éligible à la VAE.
Contexte
Le secteur de la sécurité privée est fortement encadré par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure et soumis au contrôle du CNAPS.
Dans un contexte de :
- renforcement des exigences réglementaires,
- intensification des contrôles administratifs,
- évolution des risques (terrorisme, malveillance, risques hybrides),
- montée des exigences des donneurs d'ordre,
le dirigeant engage sa responsabilité :
- civile
- périodique
- administratif
- financier
La certification répond à un besoin de professionnalisation des fonctions de direction, en structurant des compétences globales permettant de sécuriser l'activité et d'assurer sa pérennité.
Activités visées
DC1 - METTRE EN ŒUVRE LA CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE D'UNE SOCIÉTÉ DE SÉCURITÉ PRIVÉE
- Activité 1.1 : Mise en application du cadre juridique des activités de sécurité privée et des responsabilités du dirigeant
- Activité 1.2 : Constitution ou reprise d'une société et montage des dossiers d'agrément et d'autorisation d'exercer
DC2 – GÉRER LES OBLIGATIONS JURIDIQUES, SOCIALES ET LES RESSOURCES HUMAINES D'UNE SOCIÉTÉ DE SÉCURITÉ PRIVÉE
- Activité 2.1 : Pilotage de la conformité sociale et de l'application du droit du travail
- Activité 2.2 : Pilotage de la conformité administrative et de la traçabilité réglementaire de l'entreprise
- Activité 2.3 : Pilotage du recrutement, de l'intégration et des ressources humaines
- Activité 2.4 : Intégration des enjeux sociétaux, numériques et environnementaux dans le pilotage de l'entreprise
DC3 – DÉVELOPPER L'ACTIVITÉ COMMERCIALE EN RÉPONDANT AUX APPELS D'OFFRES ET EN GÉRANT LA RELATION CLIENT
- Activité 3.1 : Élaboration des offres commerciales et sécurisation des engagements contractuels
- Activité 3.2 : Recherche et réponse aux appels d'offres en sécurité privée
DC4 – PILOTER LA PERFORMANCE ECONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE D'UNE SOCIÉTÉ DE SÉCURITÉ PRIVÉE
- Activité 4.1 : Analyse de la performance financière et de la rentabilité
- Activité 4.2 : Gestion de la trésorerie et conformité fiscale et sociale
Compétences attestées
La certification atteste la capacité du titulaire à mobiliser les compétences suivantes :
- Assurer la conformité réglementaire d'une activité de sécurité privée
- Identifier et appliquer les obligations légales et réglementaires encadrant les activités de sécurité privée (Code de la sécurité intérieure, droit pénal, déontologie, sécurité incendie, réglementation des armes, libertés publiques)
- Analyser l'environnement institutionnel et les acteurs de la sécurité afin d'inscrire son activité dans le dispositif global de sécurité
- Garantir la conformité et la disponibilité des équipements et dispositifs de sécurité
- Mettre en œuvre une veille réglementaire afin d'anticiper les évolutions législatives et d'adapter les pratiques
- Créer, structurer et sécuriser une entreprise de sécurité privée
- Étudier la faisabilité d'un projet de création ou de reprise d'entreprise
- Structurer un projet entrepreneurial en intégrant les dimensions juridiques, fiscales et sociales
- Constituer les dossiers d'agrément et d'autorisation d'exercer auprès du CNAPS
- Piloter la gestion sociale et les ressources humaines
- Garantir l'application du droit du travail et de la convention collective
- Assurer la santé et la sécurité des salariés
- Gérer les situations conflictuelles et disciplinaires
- Structurer et contrôler les obligations administratives et la traçabilité réglementaire
- Piloter le recrutement, l'intégration et la gestion des parcours professionnels
- Organisateur des relations contractuelles et de leurs évolutions
- Développer les compétences des salariés
- Intégrer les enjeux transversaux dans le pilotage de l'entreprise
- Mettre en œuvre les obligations liées à la protection des données (RGPD)
- Intégrer les principes de responsabilité sociétale (RSE)
- Déployer des actions en matière de transition écologique
- Piloter la transformation numérique de l'entreprise
- Favoriser l'inclusion et l'intégration des personnes en situation de handicap
- Développer l'activité commerciale et sécuriser la relation client
- Définir et déployer une stratégie de développement commercial
- Analyser le marché et identifier les opportunités
- Construire et chiffrer des offres commerciales
- Sécuriser les engagements contractuels
- Identifier, analyser et exploiter les appels d'offres
- Élaborer des réponses adaptées aux exigences des clients
- Piloter la relation client et prévenir les litiges
- Piloter la performance économique, financière et fiscale
- Analyser la performance économique et financière de l'entreprise
- Suivre les indicateurs de gestion et mesurer les écarts
- Mettre en œuvre des actions correctives
- Anticiper les besoins de trésorerie et sécuriser les financements
- Garantir le respect des obligations fiscales et sociales
Modalités d’évaluation
L'évaluation des compétences repose sur des épreuves certificatives permettant de vérifier la capacité du candidat à mobiliser ses acquis dans des situations professionnelles représentatives du métier de dirigeant d'une société de sécurité privée.
Les épreuves combinent des productions écrites, des mises en situation professionnelles et des soutenances orales devant un jury d'habilité.
EV1 - Mise en situation professionnelle (orale)
Analyse du cadre juridique et sécurisation des activités
Le candidat analyse une situation professionnelle relative au cadre réglementaire de la sécurité privée et présente oralement :
- les obligations légales applicables ;
- les risques juridiques associés ;
- les mesures de mise en conformité ;
- une méthode de veille réglementaire adaptée.
EV2 - Étude de cas (écrite et orale)
Création ou reprise d'une entreprise de sécurité privée
Le candidat réalise une étude de cas portant sur :
- l'analyse de faisabilité d'un projet ;
- le choix du statut juridique, fiscal et organisationnel ;
Il présente ensuite oralement :
- les étapes de constitution d'un dossier d'agrément ;
- les pièces nécessaires à l'autorisation d'exercer.
EV3 - Évaluation écrite (questionnaire contextualisé)
Gestion sociale, santé et sécurité au travail
Le candidat répond à un questionnaire basé sur des mises en situation professionnelles portant sur :
- l'application du droit du travail ;
- la gestion des relations professionnelles ;
- la prévention des risques professionnels.
EV4 - Mise en situation professionnelle (écrite)
Conformité administrative et traçabilité
Le candidat traite une situation professionnelle visant à :
- organisateur des obligations administratives ;
- structurer la traçabilité réglementaire ;
- sécuriser les documents obligatoires en cas de contrôle.
EV5 - Mise en situation professionnelle (jeu de rôle et oral)
Recrutement et gestion contractuelle
À partir d'une fiche de poste :
- le candidat conduit un entretien de recrutement ;
- définir les éléments essentiels du contrat de travail ;
Il explicite ensuite oralement :
- les modalités de rupture d'un contrat de travail ;
- les obligations légales associées.
EV6 - Évaluation orale
Intégration des enjeux transversaux
Le candidat répond aux questions du jury portant sur :
- la protection des données (RGPD) ;
- la responsabilité sociétale (RSE) ;
- les enjeux environnementaux ;
- l'inclusion des personnes en situation de handicap ;
- la transition numérique.
EV7 - Production écrite (dossier professionnel)
Développement d'un projet d'activité
Le candidat rédige un dossier comprenant :
- une présentation de l'entreprise ;
- une stratégie commerciale ;
- un prévisionnel d'activité ;
- un modèle de contrat commercial.
EV8 - Mise en situation professionnelle (écrite)
Réponse à un appel d'offres
Le candidat analyse un dossier de consultation des entreprises (DCE) et rédige une réponse comprenant :
- une technique de proposition ;
- une organisation des prestations ;
- les éléments administratifs requis.
EV9 - Mise en situation professionnelle (orale)
Pilotage financier et soutenance
À partir d'un dossier financier élaboré par le candidat :
- soutenance devant un jury simulant un partenaire financier ;
- justification des choix économiques ;
- réponse aux questions du jury.
Code fiche RNCP : 51631
(en cours d'enregistrement)
Code(s) ROME proposés
K2503 : Sécurité et surveillance privée
K2502 : Gestion de sécurité privée
M1302 : Direction de petite ou moyenne entreprise
Prix de la formation
Centre de formation SESIFORM :
01 Voie Félix Éboué, 94000 Créteil
Durée :
244 heures de cours en présentiel
Nombre de participants :
1 minimum et 15 maximum
Prérequis à l'entrée en formation :
L'entrée dans le parcours de préparation à la certification est conditionnée par la volonté du candidat à s'inscrire dans une dynamique managériale de dirigeant et de responsable juridique d'une société de sécurité, exercée par le certificateur ou son représentant lors d'un entretien de positionnement.
Et doit justifier d'au moins de l'un des prérequis suivants :
- Être titulaire d'un diplôme de niveau 4 dans l'une des spécialités suivantes (ex. : management, droit, sécurité, gestion, comptabilité, commerce) ;
- Avoir une expérience préalable dans un poste de gestion ou de supervision dans le domaine de la sécurité publique ou privée ;
- Avoir une expérience de chef de service et/ou détenir la certification SSIAP3.
Attention : dans le cas où le candidat souhaite obtenir, après la validation de la certification, un agrément de dirigeant d'une société de sécurité privée ou d'un service interne de sécurité, délivré par le CNAPS, il devra être de nationalité française, ou ressortissants d'un État membre de l'Européenne et aux ressortissants d'un État ayant conclu une convention bilatérale avec la France (Algérie, Andorre, États-Unis, Gabon, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, République du Congo, Suisse, Canada, République centrafricaine, Mali, Sénégal, Togo).
Modalités d’évaluation :
Les compétences sont évaluées par :
- Études de cas professionnelles
- Mises en situation
- Épreuves écrites réglementaires
- Analyse financière
- Soutenance orale devant jury
La certification étant liée à un métier à accès réglementé, elle ne peut faire l’objet d’une validation partielle : la certification est délivrée intégralement ou refusée.
Validation des Acquis de l’Expérience (VAE):
La certification est accessible par la VAE.
- Étape 1 : Dépôt du dossier de faisabilité
- Étape 2 : Rédaction du dossier de validation
- Étape 3 : Présentation devant le jury
Durée globale du parcours VAE : variable selon profil (4 à 18 mois)
Prix de la formation
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